Décryptage des trois décisions climatiques rendues par la CEDH

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Décryptage des trois décisions climatiques rendues par la CEDH le 9 avril 2024

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’est prononcée ce mardi 9 avril sur trois affaires climatiques majeures et particulièrement attendues : Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse (dite décision “KlimaSeniorinnen” aussi connue sous le nom de “l’affaire des grands-mères suisses”), Duarte Agostinho ea c. Portugal et 32 autres (décision “Duarte Agostinho”) et Carême c. France.

 

La CEDH a répondu favorablement à la requête de l’association “Aînées pour la protection du climat” en condamnant la Suisse pour inaction climatique. La Cour a en revanche jugé irrecevables, pour des motifs procéduraux, les requêtes de l’ancien maire de la commune de Grande Synthe Damien Carême et des six jeunes portugais qui attaquaient en justice le Portugal ainsi que 32 autres Etats.

1. La consécration d’un droit à une protection effective contre les effets du changement climatiques

La décision KlimaSeniorinnen, rendue en Grande Chambre, est historique à bien des égards.

Pour la première fois, la CEDH a pris position sur la portée des obligations des Etats s’agissant du changement climatique. Elle a jugé que leurs défaillances en la matière peuvent constituer une violation des droits humains.

De manière inédite, la Cour considère “comme établie l’existence d’indications suffisamment fiables de ce que le changement climatique anthropique existe” et estime que celui-ci ”représente actuellement et pour l’avenir une grave menace pour la jouissance des droits de l’homme garantis par la Convention” (para. 436).

La Cour a alors consacré une nouvelle dimension de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) en reconnaissant un droit à une protection effective des individus contre les effets néfastes graves du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie (para. 544 et s.).

En conséquence, la Cour a estimé que les États ont une obligation positive d’adopter des mesures pour faire face efficacement au changement climatique. Celle-ci a plus spécifiquement distingué deux exigences :

  1. la fixation d’une ambition globale (marge d’appréciation des États limitée) ;
  2. la mise en place de mesures pour atteindre ces objectifs (plus grande marge d’appréciation des Etats).

La Cour a plus particulièrement jugé que les États doivent mettre en place des mesures efficaces visant à atteindre la “neutralité nette” au cours des trois prochaines décennies (para. 548). En effet, la Cour a estimé qu’une action immédiate est nécessaire pour éviter de reporter le fardeau sur les générations futures (para. 549). Au paragraphe 550 de sa décision, la Cour a détaillé en 5 points les critères d’évaluation des politiques climatiques des Etats pour s’assurer de leur conformité avec la Convention (i. élaboration d’un calendrier pour atteindre la neutralité carbone ; ii. définition d’objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ; iii. fourniture de preuves de la conformité des États à la réglementation ; iv. actualisation des objectifs de réduction des émissions de GES ; v. action des pouvoirs publics appropriée, cohérente et en temps utile).

En l’espèce, la CEDH a relevé que le cadre réglementaire mis en place par la Suisse comporte de graves lacunes. En effet, la Cour indique que les autorités suisses n’avaient pas quantifié “au moyen d’un budget carbone ou d’une autre manière, les limites nationales applicables aux émissions de GES” et n’avait pas atteint ses objectifs passés de réduction des émissions de GES (para. 573). La Cour a alors condamné la Suisse pour violation de l’article 8 de la Convention protégeant le droit à la vie privée et familiale des requérants (para. 573). Cette dernière devra donc réviser ses politiques climatiques pour se mettre en conformité avec les obligations conventionnelles nouvellement consacrées (para. 574)

En condamnant ainsi un État pour inaction climatique, la CEDH s’inscrit dans le sillage de décisions nationales cruciales en matière climatique, telles que celles rendues par la Cour suprême néerlandaise dans l’affaire “Urgenda”, par le Conseil d’État dans l’affaire “Grande Synthe” et le tribunal administratif de Paris dans “l’Affaire du siècle”.

2. Des précisions importantes sur les critères de recevabilité d’une action climatique devant la CEDH

Outre ces apports substantiels considérables, les trois décisions rendues par la Cour apportent des précisions cruciales sur les attendus procéduraux de la Cour en matière d’action climatique.

Précision sur la qualité de “victime”

En premier lieu, la Cour a détaillé, en matière d’action climatique, les critères relatifs à la qualité pour agir des requérants (qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention). La Cour a veillé à ne pas permettre l’actio popularis (para. 483-484 de la décision KlimaSeniorinnen) afin d’éviter que des recours individuels sur les questions de changement climatique ne se multiplient devant elle, relevant que “dans le domaine du changement climatique, chacun peut, d’une manière ou d’une autre et dans une certaine mesure, être directement touché ou être exposé à un risque réel d’être directement touché par les effets néfastes du phénomène en cause.“ (para. 483 de la décision KlimaSeniorinnen). C’est ce qui a conduit la Cour à établir une définition étroite de la qualité de victime en matière d’action climatique : il a ainsi été jugé que les particuliers n’ont qualité pour agir que 1) s’ils sont soumis à une exposition intense aux effets néfastes du changement climatique et 2) s’il y a une nécessité impérieuse d’assurer la protection individuelle du requérant, en raison de l’absence de mesures raisonnables ou adéquates de réduction du dommage (para. 487 de la décision KlimaSeniorinnen).

C’est ainsi que la CEDH a rejeté les recours individuels, qu’il s’agisse de celui de l’ancien maire Damien Carême, des jeunes portugais ou des femmes suisses en dehors de l’association. S’agissant de la requête de l’ancien maire de la commune de Grande Synthe Damien Carême, la Cour a ainsi relevé que celui-ci ne justifie d’aucun lien pertinent avec la commune en ce qu’il ne vit plus en France et a déménagé à Bruxelles (para. 77 à 83 de la décision Carême c. France). Elle en a déduit qu’il ne peut être considéré comme une “victime” au sens de l’article 34 de la Convention (para. 88 de la décision Carême c. France).

Toutefois, en parallèle, la CEDH a estimé de manière novatrice que les associations (ONG) ont qualité pour agir – sous certaines conditions explicitées dans la décision -, et ce même si leurs membres ne remplissent pas individuellement les conditions d’octroi du statut de victime (para. 502 de la décision KlimaSeniorinnen).

Juridiction des États et extraterritorialité

En deuxième lieu, pour que la CEDH soit compétente, il faut établir que les griefs relèvent de la juridiction de l’Etat défendeur, comme l’exige l’article 1er de la Convention. Dans l’affaire Duarte Agostinho, la Cour a ainsi estimé que les requérants relèvent uniquement de la juridiction du Portugal et non des 32 autres Etats visés par leur requête. La Cour a en effet rappelé qu’elle “a toujours rejeté l’idée que le fait qu’une décision prise au niveau national a eu un impact sur la situation d’un individu se trouvant à l’étranger puisse être en soi de nature à établir la juridiction de l’État concerné à l’égard de l’intéressé.” (para. 184 de la décision Duarte Agostinho). Ainsi, tout en reconnaissant que les États “exercent un contrôle ultime sur les activités publiques et privées émettrices de GES qui sont menées sur leur territoire” (para. 192 de la décision Duarte Agostinho) et que celles-ci ont des “effets délétères sur les droits et le bien-être des populations résidant hors des frontières de cet État” (para. 193 de la décision Duarte Agostinho), la Cour a estimé “qu’il n’est pas possible de considérer que les obligations positives qu’il est proposé d’imposer aux États en matière de changement climatique puissent être un motif suffisant pour conclure à l’exercice par l’État de sa juridiction à l’égard de personnes qui se trouvent hors de son territoire, ou hors de son autorité et son contrôle.” Partant, la Cour a rejeté l’idée d’une approche fonctionnelle de la juridiction, qui prendrait en compte le contrôle par un État des droits et des intérêts d’une personne, pour privilégier une approche fondée sur l’exercice effectif par l’État défendeur de son contrôle sur les requérants.

Accès à la CEDH

Enfin, dans l’affaire Duarte Agostinho, la Cour n’a examiné la question de l’épuisement des voies de recours internes qu’eu égard au Portugal (les griefs visant les 32 autres États défendeurs étant irrecevables). À ce propos, les requérants ont argué qu’il n’existait pas au Portugal de voies de recours effectifs et accessibles et qu’obliger des enfants et des jeunes gens à épuiser les voies de recours internes “reviendrait à leur imposer une charge déraisonnable” au vu des difficultés logistiques et financières, de l’urgence de la question et de la gravité de la situation (para. 131 et 132 de la décision Duarte Agostinho). Toutefois, la Cour a, à l’inverse, estimé qu’un système complet de recours existe dans l’ordre juridique national portugais (para. 224 de la décision Duarte Agostinho) et que celui-ci prévoit en outre des mécanismes pour se plaindre de la durée d’une procédure et pour que les personnes n’en ayant pas les moyens puissent bénéficier d’une représentation juridique (para. 225 de la décision Duarte Agostinho). La Cour a finalement rappelé que “le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la nonutilisation du recours en question” (para. 225 de la décision Duarte Agostinho). La Cour a alors conclu que la requête des jeunes portugais est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours, estimant qu’aucune raison particulière ne permet d’exempter les requérants de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes conformément aux règles applicables et aux procédures disponibles en droit interne (para. 226 de la décision Duarte Agostinho).

 

Quelles conséquences des décisions de la CEDH pour les autres actions climatiques ?

Le cabinet Baldon Avocats représente six jeunes Européens qui ont attaqué devant la Cour européenne des droits de l’Homme la participation de 12 États au Traité sur la Charte de l’Énergie (TCE).

En novembre 2022, la CEDH a suspendu l’examen de cette requête et de six autres procédures climatiques renvoyant l’instruction après la décision de la Grande chambre sur les affaires KlimaSeniorinnen, Duarte Agostinho et Carême.

Les décisions rendues le 9 avril 2024 marquent incontestablement un tournant en matière d’actions climatiques. La reconnaissance de l’obligation positive des États de prendre des mesures concrètes pour lutter contre le changement climatique constitue une brique essentielle pour caractériser des violations de la Convention en cas d’inaction climatique des gouvernements.

Les deux décisions d’irrecevabilité peuvent soulever des difficultés procédurales, qui devront être prises en compte par les requérants dans les affaires en cours et à venir. Ainsi, s’agissant de la condition d’épuisement des voies de recours internes, on peut par exemple souligner que dans le cas du TCE, une saisine préalable des tribunaux nationaux ne serait pas pertinente puisque les requérants n’ont pas la possibilité de contester les traités internationaux auprès des juges nationaux.

Enfin, il est à noter que d’autres cours internationales sont saisies de questions relatives aux obligations des États relatives au changement climatique et devront bientôt rendre des avis consultatifs, à l’instar de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Cour internationale de justice (CIJ).

 


Les décisions de la CEDH peuvent être consultées via les liens suivants :

Pour en savoir plus sur notre affaire devant la CEDH pour attaquer le Traité sur la Charte de l’Énergie, voir notre article : Lever les obstacles à la transition énergétique : le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) devant la Cour européenne des droits de l’homme

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