Fiscalité différenciée liée au risque de déforestation importée & droit de l’OMC

Retour à la liste
Présentation de Clémentine Baldon, dans le cadre du colloque Zero déforestation importée, 5 juillet 2021

Fiscalité différenciée liée au risque de déforestation importée & droit de l’OMC

Qu’est-ce qu’une production agricole « zéro déforestation » ? Quels sont les instruments d’action publique potentiellement efficaces pour supprimer la déforestation importée dans les échanges internationaux à l’horizon 2030 ?

Telles sont les questions auxquelles le colloque « Zéro déforestation importée » co-organisé par le GIP Ecofor, le CIRAD, FCBA, l’AFD et la Maison française d’Oxford le 5 juillet 2021 avait pour objectif de répondre.

Rappel du contexte : la conversion des forêts en terres agricoles ou pastorales et les plantations d’arbres en monoculture sont aujourd’hui la principale cause de déforestation dans le monde. Sur ces terres sont souvent cultivés des produits destinés à l’exportation, notamment vers l’Union européenne. Les pays européens sont donc responsables par leur consommation de produits agricoles importés de plus du tiers de la déforestation liée au commerce international de produits agricoles.

Des instruments existent pour lutter contre cette déforestation importée, notamment la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée française (SNDI). L’UE a quant à elle inscrit cette question dans sa stratégie Green Deal.

Une autre option pourrait consister à mettre en place une fiscalité différenciée, notamment à travers des droits de douane différenciés, entre les produits importés ayant donné lieu à déforestation et les produits importés « zéro déforestation importée » (ZDI).

Dans son intervention, Clémentine Baldon étudie la compatibilité d’un tel mécanisme au regard des règles de l’Organisation mondiale du commerce, notamment le GATT, et de la jurisprudence de l’organe de règlement des différends et de l’organe d’appel.

En bref : une fiscalité différenciée ne présenterait pas d’obstacle insurmontable au regard du droit de l’OMC, à partir du moment où certaines conditions cumulatives sont respectées :

  • capacité des labels « ZDI » agréés à limiter réellement la déforestation
  • cohérence (pas de dérogation à l’obligation de non déforestation dans les pays importateurs)
  • application non discriminatoire de la mesure.

Clémentine souligne également l’importance d’efforts diplomatiques préalables (tenter des solutions négociées entre les Etats, plutôt que des mesures unilatérales) ainsi que de mettre en place des mesures de soutien aux pays producteurs concernés pour les aider à faire évoluer leurs pratiques agricoles (par exemple via une rétrocession de recettes fiscales). Ces éléments seraient de nature à démontrer la bonne foi des Etats importateurs imposant une fiscalité différenciée.

Pour lire la présentation dans son intégralité :

Pour en savoir plus sur la notion de « zéro déforestation » et les moyens de lutter contre la déforestation importée : la note de synthèse du colloque Zéro déforestation importée, publiée par le GIP Ecofor

Pour en savoir plus sur nos compétences sur ce sujet