Clémentine Baldon
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L’accord économique et commercial global (AECG ou CETA pour Comprehensive and Economic Trade Agreement) conclu le 30 octobre 2016 entre le Canada, l’Union Européenne (« l’UE ») et ses États membres est entré en vigueur pour la majeure partie de son contenu le 21 septembre 2017.
Néanmoins, certaines de ses dispositions, en particulier une grande partie de son chapitre Huit instituant un régime de protection des investissements et un système de règlement des différends entre investisseurs et États (« RDIE » ou ISDS en anglais) ont été exclues du périmètre de l’application provisoire. Ces dispositions n’entreront en vigueur que si le traité – dans son ensemble – est ratifié par l’ensemble des États membres de l’UE selon leurs procédures nationales (ratification par les parlements nationaux et dans certains cas régionaux ou par voie de referendum).
Ce dossier préparée par l’Institut Veblen avec la collaboration de Me Clémentine Baldon, comprend plusieurs fiches :
→ Fiche 1 : Rappel des principales caractéristiques du régime de protection des investissements du CETA et du système de RDIE
→ Fiche 2 : Les risques du régime de protection des investissements et du système de RDIE du CETA pour la France et l’UE : Quels changements par rapport à la situation actuelle ?
Lire l’intégralité du dossier et les deux fiches en pdf.
