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mars 2023 Publications Article – Jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28/02/2023 appliquant la loi sur le devoir de vigilance : de nouveaux obstacles procéduraux et pas d’éclairage sur le fond  Le jugement en référé du 28 février 2023 du Tribunal Judiciaire de Paris tend à décevoir les attentes que les ONG ont placées dans la loi sur le devoir de vigilance, à l’heure où les recours sur ce fondement se multiplient. En effet, il crée de nouveaux obstacles procéduraux pour la mise en œuvre de cette loi. Analyse. Continuer à lire février 2022 Publications Rapport – Règlement sur la déforestation importée Un policy brief rédigé par Clémentine Baldon & Mathilde Dupré, qui formule des recommandations pour améliorer le projet de règlement européen luttant contre la "déforestation importée". Continuer à lire octobre 2021 Publications Article – Quel encadrement juridique des pratiques de greenwashing ? Etat des lieux et perspectives d’évolutions législatives Le greenwashing est interdit, au titre de la prohibition des pratiques commerciales trompeuses. Face à une application rare de cette règle générale, des régimes spéciaux visant à encadrer, interdire ou rendre obligatoires certaines mentions ont été récemment créés. Le point sur cet arsenal juridique. Continuer à lire octobre 2021 Publications Article – L’Affaire du siècle : présentation, enjeux, ambitions Décryptage juridique du jugement avant-dire du tribunal administratif de Paris du 3 février 2021 confirmant le caractère historique de l’Affaire du Siècle : obligation générale de lutte contre le changement climatique, responsabilité de l’Etat et préjudice écologique. Continuer à lire septembre 2021 Publications Article – Les résolutions climatiques au prisme du principe de séparation des pouvoirs au sein de la société anonyme Confrontées aux demandes d’information (voire d’évolution) sur leur stratégie climatique de la part d’investisseurs, certaines entreprises s’y opposent en invoquant le principe de séparation des pouvoirs. Pourtant, de nombreux arguments sont en faveur de la validité de telles résolutions. Continuer à lire juin 2021 Publications Article – Imported Products, Pesticides, and the Environment: The Compatibility of ‘Mirror Measures’ with WTO Rules Environmental measures impacting trade are expected to proliferate. This article takes the example of possible ‘mirror measures’ whereby the EU current prohibition to treat foodstuff with pesticides banned due to their adverse impacts on the environment would extend to imported products, suggesting that such measures could respect WTO law. Continuer à lire avril 2021 Publications Article – Greenwashing : quels outils juridiques pour le combattre ? Le point sur les actions, notamment juridiques, possibles face à un cas de greenwashing : Name & Shame, Jury de déontologie publicitaire, action judiciaire pour pratique commerciale trompeuse, ... Continuer à lire mars 2021 Publications Rapport – Mondialisation : comment protéger nos agriculteurs et l’environnement ? Un rapport plaidant pour l’adoption d’un règlement européen sur les importations, basé sur un principe de mesures-miroirs. Objectif : mettre fin au système actuel d’importations alimentaires, entrave à la transition écologique et sociale et source de distorsions de concurrence pour les éleveurs et agriculteurs européens. Continuer à lire juillet 2020 Publications Article – Dérèglement climatique : Recours juridiques contre les Etats : Pourquoi ? Comment ? Les recours dits « climatiques » visent à pousser les Etats à prendre des mesures pour réduire efficacement leurs émissions de GES. Clémentine Baldon revient sur trois contentieux climatiques emblématiques : l’affaire Urgenda, l’Affaire du Siècle et le People’s Climate Case. Continuer à lire juin 2020 Publications Article – EU Commission launches public consultation on protection of intra-EU investment On 26 May 2020, the European Commission launched a consultation on the protection and facilitation of intra-EU investment, in a context where EU investors have raised concerns over an alleged deterioration of the investment climate during the last years. It is important that civil society express their views to allow for a more balanced assessment of the appropriateness and impacts of such an increased protection of investors’ rights. Continuer à lire novembre 2019 Publications Rapport – Un accord perdant-perdant : analyse préliminaire de l’accord de commerce entre l’Union Européenne et le Mercosur Le projet de traité de libre-échange avec le Mercosur porte d’importants risques pour la transition écologique et sociale, en n’imposant pas une protection suffisante en matière de déforestation, d’émissions de gaz à effet de serre ou encore d’utilisation de produits phytosanitaires. Continuer à lire juin 2019 Publications Analyse – Les implications d’une ratification nationale du CETA sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États La ratification du CETA exposerait la France, via le mécanisme de règlement des différends, au risque de devoir indemniser les multinationales dont les intérêts économiques seraient affectés par de nouvelles normes. L’intérêt général et la capacité des États à réglementer – notamment par des mesures poursuivant des objectifs légitimes (protection de la santé et de l’environnement, justice fiscale, régulation financière…) en sortent perdants. Continuer à lire