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mars 2025 Article The Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) Under the Omnibus Package: Key Changes and Timeline On the 26th of February, the European Commission presented its first two Omnibus packages, aimed at “simplifying” the sustainability obligations imposed on companies. Here, we examine their main impacts on the Directive on corporate sustainability due diligence (CSDDD/CS3D). Continuer à lire janvier 2025 Article Putting the Digital Services Act (DSA) to the test: Can the EU counter the deregulation push from big social media platforms? 2025 opens with maximum tension between big social media platforms and the EU. Many are urging the Commission to act faster and firmly and make full use of its powers under the Digital Services Act (DSA). What can the EU do under the DSA? Continuer à lire avril 2024 Article Droit européen : un changement de paradigme dans la lutte contre le greenwashing Analyse juridique des nouvelles directives européennes sur les allégations environnementales et leur implication pour les entreprises. Continuer à lire juin 2023 Article Projet Eacop : de nouvelles difficultés procédurales pour les recours fondés sur la loi vigilance Alors que le Parlement européen vient de voter un projet de directive sur le devoir de vigilance, qu’en sera-t-il de son application dans les faits ? Dans un article publié dans la revue Droit de l'Environnement (groupe Actu-Environnement), Clémentine Baldon et Nikos Braoudakis analysent une des premières décisions sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance rendue en France il y a 3 mois. Continuer à lire septembre 2022 Article Taxonomie européenne : des ONG attaquent des dispositions relatives à la biomasse et la sylviculture Contexte de l’action En juin 2020, le règlement sur la taxonomie de la finance durable (« la taxonomie européenne») a été adopté par le Parlement européen, établissant un système de classification qui vise à identifier[ … ] Continuer à lire avril 2022 Article Le point de vue du praticien sur la responsabilité sociétale des entreprises en droit de l’Union européenne Les obligations RSE conduisent-elles les entreprises à prendre davantage en compte les questions environnementales et sociales ? Clémentine Baldon et Antoine Clerc répondent à cette question dans une analyse publiée dans la Revue des Affaires Européennes. Continuer à lire octobre 2021 Article Quel encadrement juridique des pratiques de greenwashing ? Etat des lieux et perspectives d’évolutions législatives Le greenwashing est interdit, au titre de la prohibition des pratiques commerciales trompeuses. Face à une application rare de cette règle générale, des régimes spéciaux visant à encadrer, interdire ou rendre obligatoires certaines mentions ont été récemment créés. Le point sur cet arsenal juridique. Continuer à lire octobre 2021 Article L’Affaire du siècle : présentation, enjeux, ambitions Analyse juridique du jugement avant-dire du tribunal administratif de Paris du 3 février 2021 confirmant le caractère historique de l’Affaire du Siècle : obligation générale de lutte contre le changement climatique, responsabilité de l’Etat et préjudice écologique. Continuer à lire septembre 2021 Article Les résolutions climatiques au prisme du principe de séparation des pouvoirs au sein de la société anonyme Confrontées aux demandes d’information (voire d’évolution) sur leur stratégie climatique de la part d’investisseurs, certaines entreprises s’y opposent en invoquant le principe de séparation des pouvoirs. Pourtant, de nombreux arguments sont en faveur de la validité de telles résolutions. Continuer à lire juin 2021 Article Imported Products, Pesticides, and the Environment: The Compatibility of ‘Mirror Measures’ with WTO Rules Environmental measures impacting trade are expected to proliferate. This article takes the example of possible ‘mirror measures’ whereby the EU current prohibition to treat foodstuff with pesticides banned due to their adverse impacts on the environment would extend to imported products, suggesting that such measures could respect WTO law. Continuer à lire juillet 2020 Article Dérèglement climatique : Recours juridiques contre les Etats : Pourquoi ? Comment ? Les recours dits « climatiques » visent à pousser les Etats à prendre des mesures pour réduire efficacement leurs émissions de GES. Clémentine Baldon revient sur trois contentieux climatiques emblématiques : l’affaire Urgenda, l’Affaire du Siècle et le People’s Climate Case. Continuer à lire juin 2020 Article EU Commission launches public consultation on protection of intra-EU investment On 26 May 2020, the European Commission launched a consultation on the protection and facilitation of intra-EU investment, in a context where EU investors have raised concerns over an alleged deterioration of the investment climate during the last years. It is important that civil society express their views to allow for a more balanced assessment of the appropriateness and impacts of such an increased protection of investors’ rights. Continuer à lire