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EU Commission launches public consultation on protection of intra-EU investment - Image juin 2020 Article EU Commission launches public consultation on protection of intra-EU investment On 26 May 2020, the European Commission launched a consultation on the protection and facilitation of intra-EU investment, in a context where EU investors have raised concerns over an alleged deterioration of the investment climate during the last years. It is important that civil society express their views to allow for a more balanced assessment of the appropriateness and impacts of such an increased protection of investors’ rights. Continuer à lire Un accord perdant-perdant : analyse préliminaire de l’accord de commerce entre l’Union Européenne et le Mercosur - Image novembre 2019 Rapport Un accord perdant-perdant : analyse préliminaire de l’accord de commerce entre l’Union Européenne et le Mercosur Le projet de traité de libre-échange avec le Mercosur porte d’importants risques pour la transition écologique et sociale, en n’imposant pas une protection suffisante en matière de déforestation, d’émissions de gaz à effet de serre ou encore d’utilisation de produits phytosanitaires. Continuer à lire L’Affaire du siècle : une action juridique inédite pour contraindre l’État à lutter efficacement contre le changement climatique - Image septembre 2019 Article L’Affaire du siècle : une action juridique inédite pour contraindre l’État à lutter efficacement contre le changement climatique Le recours climatique "Affaire du siècle" a eu un retentissement sans précédent, replaçant le changement climatique au cœur de l'actualité. Sur le fond, il donnera lieu à d'intenses débats juridiques tant les problématiques qu'il soulève sont larges et inédites. Continuer à lire Bientôt la fin de l’arbitrage d’investissement en Europe ? - Image novembre 2018 Tribune Bientôt la fin de l’arbitrage d’investissement en Europe ? Par sa décision Achmea, la Cour de justice de l’Union européenne conclut que la clause d’arbitrage entre investisseurs et États du traité d’investissement Pays-Bas / Slovaquie est incompatible avec le droit de l’UE. Elle remet ainsi en cause l’arbitrage d’investissement en Europe, tant dans les accords d’investissement intra-européens que dans les traités de libre-échange conclus par l’Union européenne. Continuer à lire La politique européenne de protection des investissements dans les traites de libre échange (CETA, TTIP…) : de nouveaux risques pour l’Union européenne ? - Image Article La politique européenne de protection des investissements dans les traites de libre échange (CETA, TTIP…) : de nouveaux risques pour l’Union européenne ? Le mécanisme de règlement des différends prévu par les traités de libre-échange permet à un investisseur étranger de demander une indemnisation devant un tribunal d’arbitrage privé lorsqu’il s’estime victime d’un traitement inéquitable par un Etat, y compris du fait d’un changement du cadre législatif. La compatibilité de ce mécanisme critiquable avec les Traités européens n’est pas acquise. Continuer à lire L’Union européenne devrait repenser sa stratégie en matière de règlement des différends entre investisseurs et États - Image novembre 2018 Tribune L’Union européenne devrait repenser sa stratégie en matière de règlement des différends entre investisseurs et États Les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et Etats inclus dans les traités internationaux sont un frein aux réformes sociales, environnementales ou fiscales. C’est pourquoi l’Union européenne devrait, comme les Etats-Unis et le Canada dans le cadre du traité USMCA, négocier le retrait de ces mécanismes dans les accords auquel elle est partie. Continuer à lire Protection des investisseurs et arbitrage (mécanismes existants, projets de cour internationale spécialisée) - Image septembre 2018 Article Protection des investisseurs et arbitrage (mécanismes existants, projets de cour internationale spécialisée) Une présentation juridique détaillée des mécanismes de protection des investisseurs et de l’arbitrage d’investissement, ainsi que du projet de création d’une Cour multilatérale de l’investissement. Continuer à lire Le CETA : l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada - Image septembre 2018 Article Le CETA : l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada Une présentation juridique détaillée de l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) conclu entre l’Union européenne, ses États membres et le Canada, ainsi que des débats inédits qu’il suscite. Continuer à lire