Quel encadrement juridique des pratiques de greenwashing ? Etat des lieux et perspectives d’évolutions législatives

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Article de Clémentine Baldon et Antoine Clerc publié dans la Gazette du Palais, n°34, octobre 2021

Quel encadrement juridique des pratiques de greenwashing ? Etat des lieux et perspectives d’évolutions législatives

Le greenwashing est interdit, au titre de la prohibition des pratiques commerciales trompeuses. Face à une application rare de cette règle générale, des régimes spéciaux visant à encadrer, interdire ou rendre obligatoires certaines mentions ont été récemment créés. Le point sur cet arsenal juridique tendant à une communication environnementale plus loyale.

[texte in extenso]

 

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