Revue de presse

Extrait : “Depuis une semaine, le destin de L’affaire du siècle est entre les mains du juge administratif. Et malgré l’indéniable vague verte qui parcourt la société française, il reste très incertain. Le chemin parcouru par les quatre associations qui attaquent l’Etat français pour inaction climatique est déjà long : leur demande préalable adressée mi-décembre au Premier ministre et à douze membres du gouvernement ayant reçu une réponse jugée non satisfaisante, les requérantes ont déposé leur plainte devant le tribunal administratif de Paris à la mi-mars. Cette dernière a été complétée lundi 20 mai par le dépôt, auprès du juge administratif, d’un mémoire d’une centaine de pages détaillant les mécanismes juridiques que les associations font valoir pour obtenir gain de cause. (…)

Deux concepts périlleux sont détaillés dans le mémoire remis par les associations. D’une part, la reconnaissance d’un nouveau « principe général du droit », stipulant le droit à vivre dans un environnement climatique stable, permettrait d’établir la responsabilité de l’Etat en la matière. D’autre part, la reconnaissance d’un nouveau « préjudice écologique » par le code administratif garantirait l’obtention d’une réparation pour les dommages subis. « En l’occurrence, un préjudice climatique étant difficile à chiffrer, nous demandons une réparation pour un montant symbolique d’un euro et une injonction à faire cesser ce préjudice à l’avenir », souligne Antoine Le Dylio, juriste chez Notre affaire à tous. (…)

A l’inverse, une conclusion positive constituerait « un précédent utile pour d’autres actions juridiques plus spécifiques, par exemple contre l’autorisation de projets néfastes au climat et incompatibles avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France », indique Clémentine Baldon, avocate à la Cour représentant la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme (FNH) dans L’affaire du siècle. L’équilibre à trouver est donc subtil.  (…)”

Pour lire l’article dans son intégralité : « L’Affaire du siècle » veut repousser les limites du droit“

Extrait : “(…) Selon ces organisations, l’État français est responsable de « carence fautive », méconnaît ses obligations en matière de lutte pour le climat et ne prend pas les mesures pour garantir à chacun « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » (droit inscrit dans la Charte de l’environnement). Elles demandent ainsi au juge de l’enjoindre à agir. « L’État a bien sûr le choix des moyens, précise Clémentine Baldon, l’avocate de la FNH. Mais ils doivent être suffisamment ambitieux pour entraîner une baisse des gaz à effet de serre. Les politiques actuelles mènent à un réchauffement de 2,6 °C, bien au-delà de l’Accord de Paris. » (…)

L’avocate Clémentine Baldon ne sous-estime pas la difficulté. « Pour que ça marche, il faudrait que la société s’empare de cette jurisprudence pour contester tout projet néfaste au climat », comme un permis d’exploration d’hydrocarbures, une infrastructure démesurée, etc (…)”.

Pour lire l’article en intégralité : Climat, les fondements juridiques de l’« Affaire du siècle » sont fragiles

Extrait : “(…) C’est donc sans surprise que « L’Affaire du siècle » va se terminer au tribunal. Le collectif n’aura pas à attendre l’expiration du délai légal pour l’annoncer.  Me Clémentine Baldon, l’avocate de la Fondation pour la nature et l’homme est affirmative. L’action en justice sera introduite après le 15 mars devant le tribunal administratif de Paris pour « carence fautive ». Le recours contiendra « une demande d’injonction à agir », révèle cette avocate. Il faudra compter « deux ans environ », estime-t-elle, pour obtenir une décision devant le juge administratif.

(…) Clémentine Baldon regrette la réponse de l’exécutif, et y voit « un énoncé de mesures sans vraiment prendre partie sur leur mise en œuvre ». Or, déplore-t-elle, « la loi Grenelle de 2009, pour ne prendre qu’elle, était déjà très ambitieuse. Peu de mesures ont été pourtant engagées depuis dix ans, notamment en matière de normes de construction » (…)”

Pour lire l’article en intégralité : Justice climatique : le réchauffement climatique aura son procès

Extrait: “(…) The four NGOs raising the action set up an online petition which has already collected more than two million signatures. “An unprecedented success, even as the country is in the middle of its yellow vest crisis,” stated Clémentine Baldon, representing la Fondation pour la Nature et l’Homme. (…)

“But proving the causal link between this fault and this damage will be our main challenge as climate change is a very global phenomenon,” adds Ms Baldon. (…)”

Pour lire l’article en intégralité (en anglais) : ‘’L’Affaire du siècle’’ Goes Before the Courts

Extrait: “(…) Me Clémentine Baldon, l’avocate de la Fondation pour la nature et l’homme, le justifie. « Le recours indemnitaire permet surtout de saisir le juge du plein contentieux qui a plus de pouvoir que le juge de l’excès de pouvoir. Au-delà de la faute, cela ne prive pas le tribunal administratif de faire droit aux mesures concrètes que nous recommandons, comme le respect des seuils en matière d’émission de gaz à effet de serre ». Les associations espèrent contraindre les pouvoirs publics à respecter des normes climatiques impératives pour chaque décision publique.

Pour l’heure, la requête a été transmise au gouvernement, qui a jusqu’en mars pour faire connaître sa position. « Pour l’instant, les associations ont été approchées », confie Me Clémentine Baldon, sans en dire plus. « Le gouvernement a jusqu’en mars mais les associations ne souhaitent pas que le gouvernement reporte les effets de ses promesses car il y a urgence », signale-t-elle. Sinon, c’est le juge administratif qui tranchera (…)”.

Pour lire l’article en intégralité : Justice climatique : les recours judiciaires s’accumulent contre la France

Extrait : “Quasi due milioni di firme raccolte in un pao di settimane: è il successo di una petizione a sostegno di un ricorso contro lo Stato francese. L’oggetto dell’accusa? L’inerzia rispetto ai mutamenti climatici. “L’Affare del Secolo”, come è stato chiamato, è un’azione contro lo Stato avviata lunedì 17 dicembre da quattro associazioni e appoggiata da quasi due milioni di cittadini“.

Pour lire l’article en intégralité : Dopo i gilet gialli per Emmanuel Macron arriva il problema dei gilet verdi

Extrait : “(…)« Tout l’enjeu aujourd’hui, c’est de démontrer que le changement climatique est une réalité et qu’il met en danger l’environnement et la santé des citoyens français, insiste Clémentine Baldon, avocate de la FNH. De ce fait, il y a une carence de l’État à respecter son obligation de protection de la population. Et sa responsabilité est engagée. »

« Cette stratégie a déjà fonctionné, ajoute-t-elle. En se basant sur le rapport du GIEC de 2007, la fondation de défense de l’environnement Urgenda est parvenue à convaincre les juges de l’insuffisance des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés aux Pays-Bas. » (…)”

Pour lire l’article en intégralité : Une action en justice contre l’État français pour inaction climatique

Résumé : El Estado francés será querellado por no tomar medidas suficientes para luchar contra el calentamiento global, advirtieron el lunes varias ONG denunciantes, que enviaron un documento preliminar a la Presidencia.

Pour écouter l’interview en intégralité (en espagnol) : Cuatro ONG demandarán al Estado francés por inacción ante el cambio climático